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Le 25 mai 2018, l’Union européenne a marqué un tournant décisif et s’est imposée comme pionnière mondiale dans le domaine de la protection des données personnelles.
C’est à cette date que le Règlement Général sur la Protection des Données, aussi appelé GDPR, est entré en vigueur dans l’ensemble des 27 pays membres de l’UE.
Loin d’être anodine, cette réglementation est le fruit de plusieurs années de luttes acharnées menées par des défenseurs de la vie privée.
Auparavant, les lois en matière de protection des données en Europe étaient fragmentées, souvent obsolètes, et incapables de répondre aux défis posés par l’ère numérique.
Parmi les acteurs ayant contribué à ce progrès, l’organisation internationale Electronic Frontier Foundation (EFF) s’est longtemps battue pour des standards de protection plus élevés et la transparence des pratiques de collecte de données.
De même, on se souvient tous des révélations faites par Edward Snowden en 2013 sur la surveillance de masse pratiquée par les gouvernements.
Ce règlement fait aussi suite au scandale Cambridge Analytica de 2018, qui a mis en lumière l’exploitation abusive des données personnelles à des fins de manipulation politique.
Tous ces événements ont mené à une prise de conscience et une demande des citoyens pour une législation plus stricte. Ils ont montré la vulnérabilité des données, et mis en exergue l’urgence d’une réforme globale.
C’est ce qui a conduit à la création du groupe de travail Article 29, réunissant les autorités de protection des données de chaque état membre de l’UE comme la CNIL en France.
Ce groupe a travaillé sans relâche pour harmoniser les pratiques et renforcer les droits des individus, jusqu’à la création d’un règlement perçu comme une victoire majeure pour la protection des droits des citoyens européens à l’ère du numérique : le GDPR.
Alors, en quoi consiste ce règlement, quels sont ses principes, et quel est le bilan de son adoption six ans plus tard ? C’est ce que vous allez découvrir dans ce dossier !
Quels sont les principes fondamentaux du GDPR ?
Dans le but de garantir la protection des données personnelles, le GDPR repose sur plusieurs principes clés qui définissent les normes à respecter pour les organisations.
Tout d’abord, la transparence oblige les organisations à être claires et ouvertes sur la manière dont elles collectent, utilisent et partagent les données personnelles.
Chaque individu doit être informé de manière concise, transparente, intelligible et aisément accessible. Ainsi, les politiques de confidentialité des entreprises doivent inclure des informations sur les finalités du traitement des données, les destinataires des données et les droits des personnes concernées.
Par ailleurs, les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Toute utilisation ultérieure doit être compatible avec les finalités initiales.
Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser des données collectées pour la gestion des salaires à des fins de marketing sans le consentement explicite des employés concernés.
Dans la même logique, le principe de minimisation des données stipule que seules les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités déterminées doivent être collectées et traitées.
Le but ? Réduire les risques liés à la conservation de données inutiles et contribuer à une gestion plus efficace et sécurisée des informations.
Elles ne doivent pas non plus être conservées plus longtemps que nécessaire sous une forme permettant l’identification des personnes concernées. Des politiques de rétention doivent être mises en place pour garantir qu’elles ne soient pas conservées indéfiniment.
Outre ces contraintes liées à la collecte, les organisations doivent s’assurer que les données sont exactes et mises à jour. Elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées d’urgence.
Plus important encore : les données doivent être traitées d’une manière qui garantisse une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.
Plusieurs méthodes permettent d’atteindre cet objectif, notamment le chiffrement et les contrôles d’accès. Les organisations peuvent donc se tourner vers ces techniques.
Tous ces principes forment le socle sur lequel le GDPR repose, et visent à assurer que les données des citoyens européens soient traitées de façon parfaitement éthique, légale et sécurisée.
Les individus dont les données personnelles sont traitées par des entreprises bénéficient de droits grâce au GDPR, afin de garantir la protection de leur confidentialité.
Le droit à l’information les autorise à savoir quelles données sont collectées à leur sujet, comment elles sont utilisées, et à qui elles sont divulguées.
Ces détails doivent être indiqués de manière claire et accessible par les organisations. Le plus souvent, cette communication s’effectue via des politiques de confidentialité détaillées.
De son côté, le droit d’accès vous permet de demander l’accès à toutes vos données personnelles détenues par une organisation. Vous pouvez également exiger de savoir les finalités du traitement, les catégories de données concernées, et les destinataires.
Dès que vous formulez votre demande, les organisations disposent d’un délai généralement fixé à un mois pour vous fournir une copie de toutes vos données dont elles disposent.
Si vous constatez une inexactitude, vous avez aussi le droit de demander la correction de vos données. Là encore, ces demandes doivent être traitées rapidement.
Dans certaines circonstances, vous pouvez aussi faire valoir votre droit à l’oubli pour réclamer l’effacement de vos données personnelles.
C’est par exemple le cas si les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous ne donnez plus votre consentement.
Une personne peut aussi s’opposer au traitement de ses données pour des raisons liées à sa situation. Dans ce cas de figure, une organisation doit cesser le traitement sauf si elle peut démontrer des motifs légitimes impérieux qui priment sur les intérêts, droits et libertés de l’individu.
Grâce à ces différents droits, les citoyens de l’UE retrouvent le contrôle de leurs données personnelles et donc de leur vie privée !
Quelles sont les obligations des entreprises soumises au GDPR ?
Afin de se conformer au GDPR, les organisations doivent respecter plusieurs obligations. Tout d’abord, elles doivent être en mesure de démontrer leur conformité.
Pour y parvenir, elles doivent impérativement documenter leurs procédures de traitement des données, réaliser des analyses d’impact sur leur protection, et mettre en place des politiques internes strictes.
Il s’agit du devoir de responsabilité, aussi appelé « accountability » en anglais. Par ailleurs, le GDPR impose aussi l’intégration de mesures de protection des données dès la conception des systèmes et des processus. On parle là de Privacy by Design.
Pour les organisations qui traitent des données sensibles à grande échelle ou qui surveillent régulièrement les individus, une autre obligation est la désignation d’un Délégué à la Protection des Données ou DPO.
Ce dernier est responsable de la surveillance de la conformité au GDPR, de la formation du personnel et de la coopération avec les autorités de protection des données.
Même en prenant toutes les précautions possibles, aucune entreprise n’est à l’abri d’un incident. En cas de violation de données personnelles, il est impératif de notifier les autorités compétentes dans les 72 heures. En France, c’est à la CNIL qu’il faut s’adresser.
Si cette fuite de données présente un risque élevé pour les individus concernés, ils doivent également être informés dans les plus brefs délais !
Si une organisation travaille avec des sous-traitants, elle doit aussi s’assurer que ces derniers respectent les exigences du GDPR. Les contrats doivent donc détailler toutes les obligations de protection des données, et des audits de vérification doivent être menés régulièrement.
Le but de ces obligations est de garantir que les organisations prennent des mesures proactives et continues pour protéger les données personnelles, et de s’assurer que tous les acteurs impliqués respectent le GDPR.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Une organisation qui ne se conforme pas au GDPR s’expose à de très lourdes sanctions. Elle risque une amende de 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé entre les deux.
Même une infraction moins grave peut entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires. Cette sévérité a pour but de dissuader les violations et d’encourager les entreprises à prendre le règlement très au sérieux.
Depuis son entrée en vigueur en 2018, de nombreuses entreprises ont été sanctionnées. Parmi les exemples les plus connus, on peut citer Google qui a écopé d’une amende de 50 millions d’euros par la CNIL en 2019 pour manque de transparence et consentement insuffisant dans ses pubs personnalisées.
En décembre 2021, elle a de nouveau sanctionné Google à hauteur de 90 millions d’euros pour son incapacité à permettre aux utilisateurs français de YouTube de refuser les cookies aussi facilement qu’ils pouvaient les accepter.
De même, British Airways a dû payer 22 millions de livres sterling pour une violation de données ayant affecté les informations personnelles de plus de 400 000 clients.
Plus récemment, en septembre 2023, l’autorité irlandaise de protection des données a infligé une amende de 345 millions d’euros à TikTok pour violations du GDPR dans sa façon de traiter les comptes d’enfants.
Elle a également infligé une amende de 225 millions d’euros à WhatsApp en septembre 2021 pour manque de transparence, et de 1,2 milliard d’euros à la maison-mère Meta en mai 2023.
C’est un triste record, et Meta est d’ailleurs l’entreprise la plus sanctionnée pour violation du GDPR. Elle cumule à elle seule six des dix plus lourdes amendes liées à cette loi.
Même les petits pays peuvent sanctionner les entreprises non conformes au règlement, à l’instar du Luxembourg qui a réclamé 746 millions d’euros à Amazon en juillet 2021.
Afin d’éviter ces amendes, les entreprises n’hésitent plus à investir massivement en termes de temps, d’argent et de ressources humaines pour se mettre en conformité avec le GDPR.
Un impact qui dépasse l’Union européenne
Même si le GDPR a été établi par l’UE, sa portée et son influence dépassent largement les frontières de l’Europe et affectent les entreprises du monde entier.
D’une part, il ne s’applique pas uniquement aux entreprises situées dans l’UE, mais aussi à celles situées en dehors qui traitent des données personnelles de résidents européens.
La nuance à son importance, car cela signifie que toute entreprise collectant ou traitant des données de citoyens de l’UE doit se conformer au règlement.
En plus de réviser et d’unifier leurs politiques de confidentialité, les entreprises internationales concernées doivent aussi désigner un représentant dans l’UE pour s’occuper de cette question et coopérer avec les autorités de protection des données.
D’autre part, le GDPR a établi une nouvelle norme mondiale en matière de protection des données. Partout dans le monde, plusieurs pays ont renforcé leurs propres lois.
C’est notamment le cas de la Californie, qui a adopté le California Consumer Privacy Act (CCPA) partageant plusieurs principes avec le règlement de l’UE. On peut aussi mentionner le Brésil, l’Australie ou la Chine.
Six ans après, quel bilan pour le GDPR ?
Plus d’une demi-décennie après l’adoption du GDPR, force est d’admettre que ce règlement a offert aux citoyens européens un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et a donc renforcé leur droit à la vie privée.
En garantissant que les données sont traitées de manière transparente et sécurisée, les entreprises ont pu créer un climat de confiance pour les consommateurs.
De plus, cette loi a créé un cadre uniforme pour la protection des données dans toute l’UE, simplifiant fortement les obligations des entreprises opérant dans plusieurs pays européens.
Au total, selon une étude publiée en mai 2024 par NordLayer, plus de 4,5 milliards d’euros d’amende GDPR ont été payés par les organisations depuis son entrée en vigueur pour un total de 2072 violations constatées par les autorités.
L’Espagne, l’Italie et l’Allemagne occupent le podium des violations. Les entreprises espagnoles ont été les plus fréquemment pénalisées, avec 842 amendes pour un total de 80 millions d’euros.
Néanmoins, beaucoup d’organisations peinent encore à comprendre et à mettre en œuvre les exigences du GDPR. Elles n‘ont parfois d’autre choix que de faire appel à des experts en protection de données pour les y aider.
Cette mise en conformité peut aussi nécessiter des investissements importants dans des technologies de sécurité, des formations et des audits réguliers. Pour les petites entreprises, ces coûts peuvent représenter un réel fardeau financier.
Et face à l’évolution rapide du paysage technologique, les entreprises doivent constamment s’adapter pour rester conformes. Elles doivent surveiller les nouvelles menaces émergentes, et la mise à jour des politiques de protection des données qui en découlent…
Le GDPR, un bouclier pour la vie privée des citoyens européens
Avancée majeure dans la protection des données personnelles, le GDPR a établi des normes strictes pour les entreprises et a fortement renforcé les droits des individus. Il crée un environnement numérique plus sûr et plus équitable.
En plus de transformer radicalement la façon dont les données personnelles sont traitées dans l’UE, le GDPR a provoqué l’émergence de nouveaux métiers ou conféré une importance inédite à des professions déjà existantes.
C’est le cas du DPO (délégué à la protection des données), du responsable de la conformité, des consultants et juristes en protection des données, des Privacy Engineers et des différents experts en cybersécurité.
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